Conditions générales de vente

 

La société SUNIPLANT est une société à responsabilité limitée au capital de 5.000 €, dont le siège social est situé au 10 rue des orangers – 17170 Saint Jean de Liversay, immatriculée au registre des commerces et des sociétés de La rochelle sous le numéro RCS 529 273 823, et dont le numéro individuel d’identification d’assujettissement à la TVA est FR 60 529 273 823 (ci-après dénommée "SUNIPLANT").

Préambule 

  1. Les présentes conditions générales de ventes s'appliquent exclusivement à toutes les commandes passées par l'acheteur (ci-après l' "Acheteur"), personne physique agissant en dehors du cadre de son commerce, de ses affaires ou de sa profession, établie en France métropolitaine, pour l'ensemble des produits proposés sur le site marchand de SUNIPLANT http://www.suniplant-deco.com (ci-après dénommé le "Site").
     
  2. Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque Acheteur pour lui permettre de passer commande. L'Acheteur reconnait en avoir eu connaissance et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande. En conséquence, la validation de la commande par l'Acheteur vaut l'adhésion entière et sans réserve de l'Acheteur aux conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande. Les présentes conditions générales sont mises à disposition de l'Acheteur sur le site où elles sont directement consultables.
     
  3. Toute condition contraire posée par l'Acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à SUNIPLANT quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. La nullité d'une clause des présentes conditions générales n'entraine pas la nullité de l'intégralité de celles-ci. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des conditions générales de vente par SUNIPLANT ne peut être interprétée comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
    SUNIPLANT se réserve la faculté de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par l'Acheteur.

Article 1 - Caractéristiques des produits proposés

Les caractéristiques essentielles des produits disponibles sur le Site sont indiquées sur la fiche produit.

Les photographies illustrant les produits présentés sur le Site sont des reproductions les plus fidèles possibles mais ne constituent pas un document contractuel, notamment pour les articles artisanaux réalisés unitairement qui ne peuvent être identiques. SUNIPLANT ne peut être tenue pour responsable de différences mineures (écart de teinte, de taille, décoration variable…).

Article 2 - Tarifs 

Les prix qui figurent sur le catalogue en ligne sont des prix toutes taxes comprises en euros, comprenant les frais de traitement de la commande et s’entendent hors les frais de port et de livraison pour autant qu’elle ait lieu dans la zone géographique spécifiée à l'article 3 des présentes, à l'exception des produits pour lesquels les frais de livraison sont intégrés dans le prix, auquel cas cette mention figure clairement sur la fiche produit.
SUNIPLANT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue au jour de la validation de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur.

Les produits demeurent la propriété de SUNIPLANT jusqu'au paiement complet du prix.

Article 3 - Aire géographique

La vente en ligne des produits présentés sur le Site est spécifiée pour la France métropolitaine et pour des livraisons requises dans cette zone géographique avec un tarif applicable en France.

Les livraisons en Corse ne s'appliquent que pour les expéditions réalisées via Colissimo ou Geodis

La vente de produits sur zone Europe est soumis à une tarification spéciale et dépend des destinations finales. Il en est de même pour les acheteurs hors zone France et Europe. Il est toujours possible de nous consulter par mail ou téléphone +33-5-16-49-09-93.

Article 4 - Modalité de paiement

SUNIPLANT propose à l’Acheteur qui souhaite acheter un produit un seul mode de commande par le biais du Site en procédant aux opérations suivantes :
- Remplir le panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées.

- Cliquer sur le bouton « Finaliser la commande »

- Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées (identité complète, adresse de livraison mentionnant tous les renseignements utiles pour la livraison avec si besoin un n° de téléphone pour que le livreur puisse informer le destinataire de la livraison ou convenir d’un rendez-vous…)

- Cocher la case « acceptation des conditions générales de vente de SUNIPLANT»

- Valider la commande après l’avoir vérifiée

- Effectuer le paiement dans les conditions prévues

- Confirmer la commande et le règlement.

Article 4 - Modalité de paiement 

4.1 - INFORMATIONS

Lors de la prise de commande l’Acheteur renseigne les rubriques sous sa propre responsabilité et garantit l’exactitude des informations qu'il communique. En cas d'erreur ou de mention incomplète notamment dans le libellé des coordonnées du destinataire, SUNIPLANT ne saurait être tenu pour responsable de la mauvaise ou la non exécution de la livraison.
 

4.2 - RÉSERVE

SUNIPLANT se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Dans le cas de litige en cours - tel que retard de livraison, qualité du produit livré - SUNIPLANT peut être amené à revoir avec l’Acheteur les conditions du traitement d'une nouvelle commande.
 

4.3 - VALIDATION

Avant de confirmer la commande, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou modifier sa commande. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par SUNIPLANT dans les meilleurs délais.

L'Acheteur peut suivre le traitement de sa commande sur le site dans son compte " SUNIPLANT", rubrique "Mes commandes". L’expédition de chaque commande est effectuée directement auprès du transporteur (hormis les jours fériés) en fonction de la date d’enregistrement de la commande. L’Acheteur est donc informé qu’avant sa prise en charge par le transporteur, sa commande est d’abord traitée sur le lieu de stockage ou de production pendant un délai qui ne saurait excéder trois jours à compter de la date de confirmation de la commande pour les articles indiqué « disponible » ou « en stock ». Pour certains articles il peut être mentionné un délai supérieur pour des commandes particulières demandant une fabrication à l’arrivée de la commande (pièces de ferronnerie, produits liquides, phéromones..). Dans ce cas un simple contact direct avec l’un de nos conseillers est possible au 05-16-49-09-93) . Lors du choix du mode de livraison, la date limite de livraison est indiquée à l'Acheteur sur le bon de commande en ligne avant qu'il ne valide sa commande sauf cas mentionnés ci-dessus.
 

4.4 - ANNULATION ET MODIFICATION

Pour toute demande d'annulation ou de modification d'une commande avant son expédition, l’acheteur doit contacter par courriel le Service client SUNIPLANT à l'adresse service.clients@suniplant-deco.fr. Concernant les commandes d'articles périssables, SUNIPLANT se réserve le droit de refuser leur annulation ou modification.
 

4.5 - RÉTRACTATION

A l’exception de tous les produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent pas être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, l’Acheteur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison de sa commande pour faire retour du produit à SUNIPLANT et obtenir de sa part un remboursement. Conformément à l’article L121-20 et suivants du Code de la Consommation, l’Acheteur peut exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.

Pour retourner les articles, l'Acheteur doit contacter au préalable le Service Client de SUNIPLANT à l'adresse suivante service.clients@suniplant-deco.fr. en précisant le numéro de la commande, pour faire valider l'adresse de retour puis il doit ensuite renvoyer le (les) produit(s) dans leur emballage d'origine en s’acquittant des frais de retour.

Dans un délai ne pouvant dépasser 14 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, l’Acheteur recevra le remboursement par virement de la totalité des sommes qu’il avait versées pour l’achat du (des) produit(s).
Toute demande de remboursement ne peut être prise en compte qu'après l'arrivée du (des) produit(s) qui auront été préalablement retournés par l’Acheteur dans les conditions susvisées et sous réserve de leur bon état (complets, non abîmés, non salis, non utilisés).
 

4.6 - DISPONIBILITÉ

Les offres de produits présentées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant qu’elles figurent sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
En cas de rupture de stock, SUNIPLANT adresse à l’Acheteur le remboursement du prix du (des) produit(s) commandé(s) majoré des frais de port et d'expédition au prorata de la commande.

Article 5 - Livraisons

Le prix est exigible et encaissé en totalité lors de la validation de la commande.

Les paiements seront effectués en ligne par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard / Mastercard). Les paiements sont réalisés par le biais du système sécurisé de paiement « e-transaction » du CREDIT AGRICOLE qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées et sécurisées.

Le site offre également la possibilité de régler via un compte Paypal ou bien par chèque à l’ordre de « SUNIPLANT » qui sera à adresser à l’adresse « SUNIPLANT DECO – 1 rue de la Gralette – 17137 Nieul sur Mer » qui sera ensuite remis en banque. Après confirmation de la banque la commande sera préparée et expédiée selon les modalités décrites ci-joints. 

Dans le cas où le paiement par l’Acheteur est incomplet ou inexistant, pour une raison imputable à l’Acheteur, la commande est automatiquement annulée et les éventuels frais en découlant à la charge de ce dernier, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

Article 6 – Qualité et Garantie

6.1 - RÉGLES GÉNÉRALES

Tous nos produits sont préparés à la demande et directement expédiés depuis les différents lieux de production.

Les commandes sont expédiées par La Poste, MONDIAL RELAY ou par transporteur, dans l'ordre de leur réception et dans la limite des stocks disponibles.
SUNIPLANT peut être amené à changer le transporteur annoncé lors de la commande en cas d’évènements imprévus susceptibles de gêner la bonne livraison de la commande (grève, perturbation routière ou intempérie…).
Lorsque la commande de l’Acheteur comporte à la fois des articles disponibles et d’autres indisponibles, elle sera adressée en plusieurs colis et éventuellement à des dates séparées.

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique qui figure à l'article 3 des présentes.
Les livraisons sont faites par camion, et par conséquent seuls les endroits accessibles par la route sont livrables. Les îles sont exclues, excepté celles raccordées au continent par la route.

Pour une commande " « cadeau » " où l’adresse de livraison est différente de l'adresse de facturation, l’Acheteur doit contrôler dans son compte « SUNIPLANT », rubrique « Mes commandes », les coordonnées de la personne à contacter pour réaliser parfaitement cette livraison.
 

6.2 - TARIF DE LIVRAISON

Les frais de port et d'emballage sont calculés en fonction du volume et poids .

Les transporteurs sélectionnés sont listés dans le menu du choix du transporteur. Les tarifs appliqués sont les tarifs en vigueur au moment de la commande.
Une demande de devis pour une livraison particulière « hors norme » doit être adressée au service client SUNIPLANT par mail.
 

6.3 - MOYENS DE LIVRAISON

La livraison est effectuée dans le délai indiqué lors de la commande, par la remise directe du produit à l’Acheteur ou au destinataire annoncé lors de la validation de la commande par l’Acheteur.

La signature d'un accusé de bonne réception par l’Acheteur ou le destinataire annoncé lors de la validation de la commande peut être demandée.

- So Colissimo

So Colissimo est un service de la Poste adapté pour les colis inférieurs à 20 kg et peu volumineux. Livraison en 48h, c’est le délai moyen, généralement constaté (du lundi au samedi) à compter de la date de prise en charge du colis.
En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire annoncé reçoit un avis de passage, lui permettant de retirer les produits commandés au bureau de Poste indiqué dans l'avis de passage, pendant un délai de quinze jours. Passé ce délai, le colis est retourné à SUNIPLANT. En cas d’absence, le colis pourra également être déposé au gardien de l’immeuble ou à une tierce personne au choix de l’Acheteur.

- Transporteur spécialisé en Express ou en Messagerie

Pour toute commande de tout produit volumineux de plus de 20 kg ou lorsque l’Acheteur choisira cette option, la livraison sera assurée par un transporteur spécialisé. La livraison s’effectue sans rendez-vous.

En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire annoncé du (des) produit(s) commandé(s) reçoit un avis de passage et devra prendre contact avec le transporteur pour planifier un rendez-vous de livraison. Passé un délai de quinze jours, le colis est retourné à SUNIPLANT.

Le transporteur spécialisé en Express garantit une livraison en 48h à compter de la mise à disposition des produits par SUNIPLANT du lundi au vendredi.
Le transporteur spécialisé en Messagerie livre du lundi au vendredi. La livraison en 48h est un délai indicatif et non garanti.

- Le transporteur privé

Pour certains produits de type « Aménagement de Jardins » (notamment abri, mobilier de jardin, tonnelle, etc.), la livraison sera assurée par un transporteur privé. Le livreur prendra alors contact avec le destinataire, sur un numéro de téléphone confirmé par l’Acheteur au moment de la commande.

En cas d'absence et donc de non-respect du rendez-vous par l'Acheteur ou le destinataire annoncé du (des) produit(s) commandé(s), ce dernier reçoit un avis de passage et devra prendre contact avec le transporteur pour planifier un autre rendez-vous qui donnera lieu à un surcoût. Passé un délai de 5 jours, le colis est retourné à SUNIPLANT.


En cas d'absence de l’Acheteur ou du destinataire annoncé et de mise en instance du colis, SUNIPLANNT ne pourra être retenue pour responsable de la qualité finale de la livraison si le destinataire tarde à retirer son colis auprès des services concernés.

En cas de retour chez SUNIPLANT, un diagnostic sera effectué à l'arrivée du (des) produit(s).

Si les articles peuvent être remis en rayon du fait de leur parfait état (c’est-à-dire complets, dans leur emballage d’origine, non abîmés, non salis) alors l’Acheteur sera remboursé du montant des produits. Les frais de livraison ne pourront être remboursés.

Si les articles ne peuvent être remis en rayon du fait de leur état, le montant des produits et des frais de livraisons ne sera pas remboursé à l’Acheteur.
 

6.4 - INCIDENT DE LIVRAISON

Quel que soit le mode de livraisons choisies, l’Acheteur ou le destinataire annoncé des produits commandés est invité à vérifier dans tous les cas l'état apparent des produits à la réception de son colis.

Toute réclamation concernant le nombre, le contenu et l'état des colis doit être signalée par l’Acheteur au transporteur sur le bordereau de livraison, puis communiquée dans les 7 jours francs suivant la réception du colis au Service Client SUNIPLANT à l’adresse suivante : 1 rue de la Gralette, 17137 Nieul sur Mer ou par courriel à l'adresse service.clients@suniplant-deco.fr. ou au numéro de téléphone suivant : 05-16-49-09-93, en prenant soin en toute hypothèse d’indiquer ses coordonnées, son numéro de facture, les références du (des) produit(s) figurant sur la facture et de préciser les motifs de la réclamation.

En situation de retard de livraison au regard de la date indiquée lors de la commande, l’Acheteur peut prendre contact avec le Service Client SUNIPLANT afin de lui faire ouvrir une enquête auprès du transporteur concerné.

Article 7 - Responsabilité

Tous les articles fournis par SUNIPLANT bénéficient de la garantie légale de conformité et suivants du code de la consommation, ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés.

En revanche, SUNIPLANT ne peut être tenu responsable de variations externe différentes des photos mises en ligne sur le site (chaque article étant réalisé dans un esprit artisanal)

Dans le cas où l’Acheteur constate un défaut de conformité ou un vice du produit, il doit retourner le produit concerné avec les justificatifs nécessaires après accord du Service Client SUNIPLANT.

Si SUNIPLANT considère que la garantie légale s’applique, l’Acheteur reçoit un avoir utilisable sur le site de vente en ligne uniquement www.suniplant-deco.fr. Cet avoir correspond au montant TTC de l’article retourné et est valable un an à compter du jour de réception du code et pour une seule commande.

Article 8 - Propriété intellectuelle

SUNIPLANT, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens.

La responsabilité de SUNIPLANT ne peut être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du Site ou du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes indépendants de sa volonté.

Article 9 - Données à caractère personnel

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de SUNIPLANT et de ses partenaires.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site ou issus du Site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site sont la propriété exclusive de SUNIPLANT ou de ses partenaires commerciaux. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit de propriété intellectuelle. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.

Article 10 - Signature, preuve, conservation et archivage des transactions

Le Site de SUNIPLANT enregistre et traite les informations, dont certaines ont un caractère personnel, qui sont communiquées par l’Acheteur lors de l’émission d’une commande sur le Site ou qui sont obtenues par l’intermédiaire de cookies. Les cookies sont des petits fichiers informatiques qui sont installés sur le terminal de l’Acheteur. SUNIPLANT traite ces informations aux fins d’exécution des commandes, d’émission des factures, de gestion de la relation avec l’Acheteur, de promotion de ses offres auprès de celui-ci et de réalisation d’analyses et de statistiques.

Les données personnelles collectées sont réservées à l’usage de SUNIPLANT et de ses cocontractants qui peuvent intervenir dans l’exécution des commandes (transporteurs…).

Conformément à la loi n ° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, l’Acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant qu’il peut exercer à tout moment en adressant un courriel au Service Client de SUNIPLANT à l’adresse service.clients@suniplant-deco.fr en indiquant ses nom, prénom, adresse postale et électronique, afin d’accélérer la prise en compte de sa demande. L’Acheteur peut aussi s’opposer au traitement des informations le concernant en adressant un courriel au Service Client comme indiqué ci-dessus.
SUNIPLANT a mis en œuvre des moyens actuels visant à préserver la confidentialité et la sécurité des informations fournies par l’Acheteur. Par ailleurs, SUNIPLANT traite les données à caractère personnel de l’Acheteur sur des serveurs localisés en France.

SUNIPLANT conserve les données collectées pendant 5 ans.

L’Acheteur est informé que le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses électroniques des utilisateurs du Site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 28 novembre 2014 enregistrée sous le numéro 1815027.

Article 11 - Durée

Les enregistrements informatiques des actions effectuées par l’Acheteur sur le Site sont conservés dans les systèmes informatiques de SUNIPLANT dans des conditions de sécurité assurées par des moyens de l’état de la technique de nature à assurer l’authenticité et l’intégrité des fichiers afférents. Ils valent preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre SUNIPLANT et l’Acheteur, sous réserve de preuves contraires que l’Acheteur reste libre d’apporter.

La confirmation de la commande vaut signature et acceptation des opérations effectuées sur le Site et l’exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette fraude, à contacter par courriel le Service Client de SUNIPLANT.

SUNIPLANT archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. ‘déclaration cnil

Article 12 - loi applicable et compétence

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par SUNIPLANT

Article 13 - Eco contribution

Le présent contrat et les présentes conditions de vente qui le régissent sont soumis à la loi française.

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents dans le ressort de La Rochelle.

Conformément aux principes de la directive 2002/96/CE du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (« directive DEEE ») le producteur verse une éco-participation pour chaque équipement électrique ou électronique, qu’il soit à piles ou branché sur le secteur mis sur le marché, qui est répercutée au consommateur.

Depuis 1991, la Communauté Européenne a mis en œuvre plusieurs textes dans le cadre du principe pollueur payeur pour financer et encadrer les déchets, transposés au niveau français aux articles R.543-172 à R.543-206 du code de l’environnement.

Pour organiser la collecte, le retraitement et la valorisation de ces déchets, des éco organismes ont été créés par les fournisseurs de filières proches. Ces éco organismes sont agréés par l’état pour une période donnée sur la base d’un cahier des charges qui définit les objectifs quantitatifs et environnementaux.
Il existe en France 3 éco -organismes agréés pour la période 2010-2014 pour les équipements électriques et électroniques et 1 éco organisme pour les lampes.
Pour financer les différentes étapes gérées par les éco organismes chacun d’eux a défini un barème qui correspond aux coûts attachés à leurs types de produits.
C’est ce montant qui est affiché après la mention dont éco contribution de : …€.

Les articles présents sur le site SUNIPLANT ne sont pas soumis à l’eco contribution